Titre TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION›Sect. Section 2 : Examen de type.
Art. 9
10 / 27En vigueur depuis le 1 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'examen de type ne peut être introduite devant plusieurs organismes à la fois.
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Prolegi/LEGITEXT000005620595#art-9