Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas concernant la modification de l'accord du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'accord du 3 août 1959 complétant ladite convention, signé à Bonn le 12 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 septembre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005620607#art-1