Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble deux annexes), signé à Paris le 28 mars 1994 et à Ljubljana le 25 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 mai 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005620616#art-1