Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 , , Art. 13 bis, Art. 25, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 27
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620614#art-2