Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commandants de police âgés d'au moins cinquante-quatre ans et six mois au 1er septembre 1995 peuvent conserver, sur leur demande formulée dans les trois mois de la publication du présent décret, la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien corps.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620633#art-2