Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 29 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000005620652#art-8