Titre TITRE IV : DISPOSITION TRANSITOIRE .
Art. 18
18 / 19En vigueur depuis le 31 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude et non recrutés à la date de publication du présent décret peuvent demander à bénéficier de ses dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000005620678#art-18