Titre TITRE Ier : CONDITIONS D'EMPLOI.
Art. 2
2 / 19En vigueur depuis le 31 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale établit un règlement définissant les modalités d'organisation de la formation initiale d'application. Lorsqu'il est fait application de l'article 24 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, ce règlement est établi conjointement avec l'établissement auquel est confié tout ou partie de la formation et est annexé à la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000005620678#art-2