Titre TITRE Ier : CONDITIONS D'EMPLOI.
Art. 4
4 / 19En vigueur depuis le 31 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exercice des libertés syndicales est reconnu aux élèves dans les conditions prévues par le décret du 3 avril 1985 susvisé, à l'exception des articles 6 et 12 à 20 de ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005620678#art-4