Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 2 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, avec l'accord des deux autres ministres, viser une décision pour exécution immédiate.
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Prolegi/LEGITEXT000005620693#art-2