Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque exercice, le conseil d'administration de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France établit un budget du régime spécial. Cet état est communiqué pour information aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'économie avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte.
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Prolegi/LEGITEXT000005620693#art-5