Sect. Section 2 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 23
23 / 28En vigueur depuis le 12 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des articles 4, 17 et 19 ci-dessus prennent effet au 1er août 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000005620762#art-23