Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 18 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur : 1° Dès la publication dudit décret en ce qui concerne les obligations édictées par les articles R. 673-10-3 et R. 673-10-4 du code de la santé publique ; 2° Trente jours après la publication dudit décret en ce qui concerne les dispositions de l'article R. 673-10-5 du code de la santé publique ; 3° Dans les conditions fixées par les articles 3, 4 et 5 ci-après en ce qui concerne la mise en oeuvre des procédures d'autorisation instituées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005620784#art-2