Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 18 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque organisme autorisé à titre provisoire par le ministre chargé de la santé à importer ou à exporter des organes, tissus ou cellules d'origine humaine transmet chaque trimestre un état de ces activités à l'Etablissement français des greffes.
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Prolegi/LEGITEXT000005620784#art-6