Sect. II - Dispositions transitoires.
Art. 23
23 / 26En vigueur depuis le 1 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préposés sanitaires principaux intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995 sont classés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION dans le grade de préposé sanitaire principal SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles Echelons Ancienneté conservée 6e échelon 5e Sans ancienneté 5e échelon 4e 5/6 de l'ancienneté acquise 4e échelon 3e 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de 1 an 3e échelon 3e 1/3 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er 2/5 de l'ancienneté acquise
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620785#art-23