Art. 6
7 / 10En vigueur depuis le 1 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620800#art-6