Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent également bénéficier de la médaille d'honneur de la police nationale : 1° Les élèves et les fonctionnaires stagiaires, les cadets de la République, ainsi que les policiers adjoints, remplissant les conditions posées par les 1° ou 3° de l'article 1er ci-dessus ; 2° Les agents ou les fonctionnaires relevant d'autres corps, ayant accompli vingt ou trente-cinq années au moins de services effectifs dans la police nationale ou au service de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005620814#art-2