Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 24 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut prétendre à la médaille d'honneur de la police nationale s'il a été condamné à une peine de prison. Il en est de même pour toute personne reconnue indigne pour mauvaise conduite ou condamnation au cours des missions y donnant droit. Le directeur général de la police nationale apprécie l'opportunité d'attribuer cette distinction.
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Prolegi/LEGITEXT000005620814#art-4