Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 24 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur de la police nationale est décernée au mois de décembre de chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du directeur général de la police nationale, sur proposition du préfet ou du représentant de l'Etat dans les territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005620814#art-5