Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620823#art-2