Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 10 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats reçus aux concours prévus au 3° de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; les dispositions de ce même article 7 relatives au stage leur sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000005620917#art-4