Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 10 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1995 de la Société nationale de programme France 2 relatives aux opérations d'augmentation et de réduction du capital de cette société sont approuvées.
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Prolegi/LEGITEXT000005620914#art-1