Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 24 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission rend compte de ses activités aux ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture ainsi qu'au SGAE. Elle émet tous avis et propositions tendant à l'amélioration de l'efficacité des mesures relevant de ses compétences.
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Prolegi/LEGITEXT000005620935#art-6