Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 14 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620945#art-2