Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera procédé, dans un délai de deux mois à compter du 1er juin 1996, aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Orléans et Rennes pour les corps visés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000005620947#art-2