Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1995 à 509 580 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005620990#art-1