Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 23 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La réduction fixée à l'article 3 s'applique, à compter de la date de parution du présent décret au Journal officiel, à l'ensemble des pensions versées en application des dispositions du décret du 22 mars 1993 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621007#art-4