Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb le 27 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 février 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005621017#art-1