Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la liquidation des crédits de la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ouverts au titre des exercices antérieurs à 1996, au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les mots : " l'article L. 234-14-1 du code des communes " sont remplacés par les mots : " l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ".
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Prolegi/LEGITEXT000005621048#art-1