Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la liquidation des crédits de la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ouverts au titre des exercices postérieurs à 1995, le décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - La section I et les articles 5 et 18 sont abrogés. La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la commission prévue à l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales ". La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la répartition des crédits ".
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Prolegi/LEGITEXT000005621048#art-2