Titre Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.›Chapitre Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline.
Art. 120
131 / 222En vigueur depuis le 19 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent titre, l'expression " géomètres experts " s'entend aussi des géomètres experts stagiaires et des sociétés de géomètres experts.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-120-2