Titre Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières›Chapitre Chapitre V : De l'assurance au profit de qui il appartiendra.
Art. 136
196 / 222En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie d'assurance prévue à l'article 135 s'applique en cas d'insolvabilité du géomètre expert, sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible. Pour l'assureur, l'insolvabilité du géomètre expert résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification. L'auteur de la sommation et le géomètre expert avisent sans délai le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts de la sommation.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-136-1