Titre Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières›Chapitre Chapitre VI : Des mandats›Sect. Section 2 : Mandat de gestion immobilière.
Art. 141
157 / 222En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
A moins qu'il représente la personne morale qu'il administre, notamment un syndicat de copropriétaires, le géomètre expert doit, pour l'exercice d'une activité de gestion immobilière, détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et qui l'autorise expressément à recevoir des biens, effets ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont il est chargé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-141