Titre Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières›Chapitre Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
Art. 149
165 / 222En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle peut être provoqué par le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts. Dans ce cas, il peut être effectué sans préavis.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-149