Titre Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières›Chapitre Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
Art. 150
210 / 222En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs et ceux qui les assistent ont, pour l'exercice de leur mission de contrôle, notamment accès à l'ensemble des pièces administratives, techniques et comptables afférentes aux activités d'entremise immobilière et de gestion immobilière.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-150-1