Titre Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières›Chapitre Chapitre VIII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts.
Art. 156
216 / 222En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres 1er à 7 du présent titre sont, sous réserve de l'article 157, applicables aux sociétés de géomètres experts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-156-2