Titre Titre Ier : Accès à la profession›Chapitre Chapitre III : Du tableau de l'ordre›Sect. Section 2 : Démission et cabinets vacants.
Art. 21
23 / 222En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le géomètre expert qui entend mettre définitivement fin à son activité doit présenter sa démission et remettre sa carte professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-21