Titre Titre Ier : Accès à la profession›Chapitre Chapitre IV : De l'honorariat.
Art. 24
26 / 222En vigueur depuis le 19 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre de géomètre expert honoraire peut être conféré par le conseil supérieur aux géomètres experts qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission. Les géomètres experts honoraires sont éligibles au conseil supérieur dans les conditions fixées par l'article 16 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-24