Titre Titre II : Exercice de la profession›Chapitre Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
Art. 30
32 / 222En vigueur depuis le 30 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La création des bureaux secondaires, des permanences et des bureaux de chantier n'est possible qu'après déclaration au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel ils sont situés. Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe le modèle de la déclaration et précise le contenu du dossier à joindre. Les bureaux secondaires et les permanences sont mentionnés au tableau de l'ordre de cette circonscription.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-30