Titre Titre III : Libre prestation de services.
Art. 43-1
46 / 222En vigueur depuis le 18 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A la demande d'une autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel, le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts communique à cette autorité les sanctions disciplinaires passées en force de chose jugée prononcées par les conseils de l'ordre à l'encontre de ce professionnel. Cette communication ne porte pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-43-1