Titre Titre IV : Code des devoirs professionnels.
Art. 44
48 / 222En vigueur depuis le 19 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre sont applicables aux géomètres experts et aux sociétés de géomètres experts.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-44