Titre Titre IV : Code des devoirs professionnels.›Chapitre Chapitre II : Devoirs envers les clients.
Art. 49-1
54 / 222En vigueur depuis le 18 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Préalablement à la conclusion de tout contrat de prestation de services, le géomètre expert est tenu de porter à la connaissance du client la raison sociale et l'adresse de son entreprise d'assurance, les références et la période de validité du contrat, l'étendue et le montant des garanties.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-49-1