Titre Titre IV : Code des devoirs professionnels.›Chapitre Chapitre II : Devoirs envers les clients.
Art. 50
55 / 222En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le géomètre expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnés au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée. La cotraitance n'est admise pour ces travaux qu'entre membres de l'ordre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-50