Titre Titre V : Organisation et administration de l'ordre›Chapitre Chapitre Ier : Des conseils régionaux›Sect. Section 1 : Constitution des conseils régionaux.
Art. 60
65 / 222En vigueur depuis le 19 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale du lieu de leur bureau principal.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-60