Titre Titre V : Organisation et administration de l'ordre›Chapitre Chapitre Ier : Des conseils régionaux›Sect. Section 2 : Fonctionnement en matière administrative des conseils régionaux.
Art. 67
72 / 222En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil régional établit le budget nécessaire à son fonctionnement. Ses ressources sont constituées notamment par la cotisation régionale annuelle prévue à l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-67