Titre Titre Ier : Accès à la profession›Chapitre Chapitre II : De la reconnaissance de qualification.
Art. 7
7 / 222En vigueur depuis le 1 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts .
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-7