Titre Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.
Art. 82
87 / 222En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-82