Titre Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.›Chapitre Chapitre II : De la compétence et de l'organisation de la juridiction disciplinaire.
Art. 91
96 / 222En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil supérieur, le premier vice-président lui est substitué.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-91