Titre Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.›Chapitre Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
Art. 93
98 / 222En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est composé des membres en exercice dudit conseil et du délégué du commissaire du Gouvernement. Il est présidé par le président du conseil régional.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-93