Titre Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.›Chapitre Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
Art. 97
102 / 222En vigueur depuis le 19 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le géomètre expert poursuivi ou le défenseur de son choix peuvent prendre connaissance du dossier disciplinaire remis au président du conseil régional sans déplacement des pièces. Ils peuvent prendre copie du dossier à leurs frais.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-97